Principes des cotisations
Depuis le 1er janvier 2005, les contributions patronales aux régimes de prévoyance sont exonérées de cotisations sociales et d’imposition à la condition :
- que le régime soit collectif (art. L242-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- qu’il ne rembourse pas des sommes dont l’Etat a décidé qu’elles étaient à la charge des assurés (exemple : l’euro à charge lors d’une consultation) (art. R871-1 et R871-2 du Code de la sécurité sociale).
Néanmoins, cette exonération est limitée : la contribution patronale exonérable ne peut excéder 12 % du plafond annuel de Sécurité sociale (art. D242-1 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir
Les entreprises ayant souscrit un régime de prévoyance antérieurement au 1er janvier 2005 peuvent bénéficier de l’ancien régime d’exonération jusqu’au 30 juin 2008 (contribution patronale exonérée si elle n’excède pas, pour une année, 19 % du plafond annuel de Sécurité sociale).
Limites d'exonération des contributions patronales de prévoyance
Les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance à affiliation obligatoire sont exonérées de cotisations sociales pour la fraction n’excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié, sans que le total obtenu ne puisse excéder 12 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Exemple de calcul de l'exonération de contribution patronale de prévoyance
Pour un salarié qui va percevoir un salaire brut de 150 000 € en 2008, le montant de l’exonération sera égal à :
- 6 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 6 % de 33 276 €) ;
- 1,5 % de son salaire brut (soit 1,5 % de 150 000 €) ;
- sans que l’exonération ne puisse excéder 12 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 12 % de 33 276 €).
Montant de l’exonération :
(6 % de 33 276 € = 1 997 €) + (1,5 % de 150 000 € = 2 250 €) = 4 247 €
sans que l’exonération puisse excéder 12 % du plafond annuel de Sécurité sociale c’est-à-dire 12 % de 33 276 € (3 993 €).
Dans ce cas, le montant de l’exonération sera de 3 993 € donc 254 € (4 247 € – 3 993 €) sont intégrés comme avantage en nature et deviennent imposables et cotisables.
Bon à savoir
L’exonération est applicable sur les cotisations de Sécurité sociale et celles qui ont la même assiette (chômage, contribution solidarité autonomie, FNAL, transport, formation, construction, apprentissage, taxes sur les salaires, retraites) mais ne porte jamais sur la CSG et la CRDS.
Les contributions patronales sont soumises en totalité à la CSG et CRDS après abattement de 3 % (art. L136-2 du Code de la sécurité sociale).
La taxe sur la prévoyance
Les entreprises de plus de 9 salariés doivent s’acquitter d’une taxe sur la prévoyance.
Cette taxe ne s’applique qu’aux contributions patronales couvrant des prestations complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale (circulaire DSS n°2006-330 du 21 juillet 2006) :
- frais de santé ;
- capital décès ;
- rente d’invalidité ;
- rente du conjoint et/ou de l’orphelin ;
- allocations d’obsèques.
La taxe est à la charge de l’employeur et est égale à 8 % du montant des contributions versées par l’employeur (art. L137-1 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir
La taxe est due même si la contribution est totalement exonérée de charges sociales.
La taxe est également due par l’employeur même si la contribution au régime de prévoyance est payée par le Comité d’entreprise (cass. soc. 00-16.521 du 11 juillet 2002).
Avis du guide des salaires
La contribution d’un Comité d’entreprise à un régime de prévoyance est assimilée à une contribution patronale tant pour l’appréciation des limites d’exonération que pour l’application de la taxe sur la prévoyance de 8 %.
L’employeur doit donc être très attentif aux avantages servis par le Comité d’entreprise et exiger d’avoir des comptes pour respecter ses obligations.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale :
- Art. L242-1.
- Art. R871-1 et R871-2.
- Art. D242-1.
- Art. L136-2.
- Art. L137-1.
- circulaire DSS n°2006-330 du 21 juillet 2006
Auteur
Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.