Les salariés
Sont concernés par un PEE tous les salariés de l’entreprise, y compris les apprentis et les expatriés, toutefois une condition minimale d’ancienneté peut être exigée, du moment qu’elle ne dépasse pas 3 mois.
Les anciens salariés
- Les anciens salariés partis en retraite ou en pré-retraite continuent à pouvoir effectuer des versements sur leur PEE dans la limite du quart de leur retraite ou pré-retraite mais sans abondement de l’employeur.
- Les salariés dont le contrat a été rompu pour une autre cause, peuvent rester adhérents au PEE sans pouvoir effectuer des versements volontaires à l’exception du versement de l’intéressement qui pourrait leur être versé après leur départ (art. R. 3332-12 du Code du travail
Les dirigeants et mandataires
- Les dirigeants d’entreprise de moins de 100 salariés peuvent bénéficier du PEE.
- En revanche, les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice du PEE dans les entreprise de plus de 99 salariés sauf si le mandataire est titulaire, par ailleurs, d’un contrat de travail au titre d’un emploi dans l’entreprise.
N.B. : Dans ce cas : il bénéficiera, au titre de ce contrat du PEE (circ. interministérielle du 14 septembre 2005).
Textes applicables
- Code du travail : articles L. 3333-2 et suivants.
- Code de la Sécurité sociale : art. L. 245-15.
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (art. 112).
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. 11).
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
- Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 (JO du 1er novembre 2005).
Auteur
Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr