Principes généraux des droits à la retraite

Conditions de cotisation

Tout assuré ayant cotisé à l’assurance vieillesse et que cette cotisation permette la validation ne serait-ce que d’un trimestre, peut obtenir une retraite. 

La demande peut être effectuée dès l’âge de 62 ans, en règle générale (exceptions : voir ci-dessous).

Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Ce n’est qu’à 70 ans qu’un employeur peut demander au salarié de partir contre son gré.

Retraite avant 62 ans

Il est possible d’obtenir une pension de retraite à partir de 58 ans :

• pour les salariés ayant commencé à travailler très jeune, avant l’âge de 17 ans, et remplissant certaines conditions de durée d’assurance et d’activité (voir ci-après) ;
• pour les salariés qui aurait une incapacité égale ou supérieure à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature). (Article L. 351-1-4 du CSS).

Enfin, les salariés nés avant le 1 janvier 1956 bénéficient des mesures suivantes (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10) :

A savoir : l’âge de départ à la retraite pourrait évoluer après 2020 sur proposition d’un comité de pilotage paritaire chargé de veiller au maintien à l’équilibre des différents régimes de retraite.

Retraite à taux plein

Dès 62 ans, la pension de retraite peut être perçue à taux plein, si le salarié totalise un nombre suffisant de trimestres d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus. 

Nombre de trimestres requis

Les conditions de durée d’assurance sont liées à l’année de naissance du salarié :

Cette durée augmente en fonction de l’évolution de l’espérance de vie (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites).

A savoir : à 67 ans, un salarié qui n’a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote). Néanmoins, sa pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Rachat de trimestres

Il existe une possibilité de racheter les trimestres de cotisation manquants, dans la limite de 12 trimestres maximum. C’est ce qu’on appelle le « versement pour la retraite », ou rachat « Fillon », prévu par la réforme de 2003.

Il peut racheter uniquement : 

• les années d’études supérieures à condition qu’elles aient été validées par un diplôme, ou qu’elles aient été suivies dans une grande école, ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles.
• les années incomplètes où moins de 4 trimestres de cotisations ont été validés. C’est le cas par exemple pour les périodes de chômage non indemnisé les périodes de temps partiel, de travail étudiant, job d’été ou de stage.

Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre présenté le 7 novembre 2011, la réforme des retraites de 2010 sera accélérée pour atteindre la cible de 62 ans dès 2017 eu lieu de 2018.

Age légal de départ à la retraite

Age d'obtention d'une retraite à temps plein

Départ anticipé à la retraite à 60 ans

Les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans.

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (JO du 3)

Financement

Auteur

Financement

Auteur

Sébastien Hamon, consultant RH, cabinet Gest’RH.