Les prestations offertes par les régimes complémentaires
Les principales garanties des prestations offertes par les régimes complémentaires sont :
- le paiement, en cas de décès d’un salarié, d’un capital ou d’une rente ;
- des prestations liées à l’incapacité de travail ou à l’invalidité, sous la forme du versement à l’assuré d’indemnités journalières, de rentes ou de capitaux d’invalidité ;
- le remboursement, dans certaines limites, des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et le versement, le cas échéant, de forfaits en cas de maternité ou de cures thermales.
Les prestataires de régimes complémentaires
Ces garanties complémentaires sont acquises par le biais d’un contrat d’assurance de groupe.
Ce contrat peut être souscrit (art. L242-1 du Code de la sécurité sociale) :
- directement par l’entreprise auprès d’une compagnie d’assurance ;
- par une institution sociale, l’entreprise adhérant alors au contrat souscrit par l’institution.
Il existe deux principaux types d’institutions sociales :
- les institutions de prévoyance ;
- les mutuelles (également appelées sociétés mutualistes).
Les compagnies d'assurance
Elles doivent être titulaires de l’agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire (art. L143-1 du Code des assurances).
Ces contrats peuvent être souscrits par un employeur ou un groupe d’employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d’employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.
Les institutions de prévoyance
Elles sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants (art. L931-1 du Code de la sécurité sociale).
Elles souscrivent auprès de compagnies d’assurance des contrats d’assurances de groupe offrant des garanties en cas :
- de décès ;
- d’incapacité de travail ;
- d’invalidité ;
- et maladie aux salariés de leurs entreprises adhérentes.
Dans certains cas, l’adhésion de l’entreprise peut revêtir un caractère obligatoire. Il en est ainsi pour les « Caisses professionnelles » qui ont un régime de prévoyance dont les garanties sont conformes à celles définies pour la profession.
Bon à savoir
Le plus souvent, les institutions de prévoyance ont des contrats d’assurance de groupe proposant à des personnes non actives, retraités notamment, des garanties complémentaires en matière de prévoyance.
Les mutuelles
Elles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif (art. L111-1 du Code de la mutualité).
Elles sont inscrites au registre national des mutuelles prévu à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité.
Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts.
Toute société mutualiste, au sens du Code de la mutualité, est apte à souscrire un contrat d’assurance de groupe au bénéfice de ses membres afin de leur faire bénéficier de garanties complémentaires.
Bon à savoir
Les mutuelles peuvent avoir d’autres objets que celui d’offrir des prestations complémentaires de prévoyance; elles peuvent également contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
Ce sont les statuts qui définissent leur objet social, leur champ d’activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions du présent code.
Les mutuelles peuvent donc également avoir pour objet :
- de réaliser des opérations de protection juridique et d’assistance aux personnes ;
- de couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;
- d’apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l’acquisition, de la construction, de la location ou de l’amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;
- de mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles.
Textes applicables
Avis du guide des salaires
Du point de vue des prestations au titre de la prévoyance, compagnies d’assurance, institutions de prévoyances et mutuelles sont soumises aux mêmes règles.
La nature des prestations, le coût de la couverture proposée et la solidité financière de l’organisme seront les critères déterminants de choix.
Auteur
Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.