Régime social et fiscal de l'abondement
Le régime social et fiscal de l’abondement diffère pour le salarié et pour l’entreprise.
- Pour le salarié :
L’abondement est exonéré de charges fiscales et sociales.
En revanche, il est soumis à CSG et CRDS, après abattement de 3 %.
CSG et CRDS sont précomptées par l’employeur.
- Pour l’entreprise :
L’abondement est déductible du bénéfice de l’entreprise mais est soumis au forfait social s’élevant à 20 % du montant de l’abondement versé par l’entreprise.
Obligation de négocier
Les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans sont tenus d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO ou d’un système de retraite supplémentaire (Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail).
Textes applicables
- Code du travail : articles L3333-2 et suivants.
- Code de la Sécurité sociale : art. L245-15.
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (art. 112).
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. 11).
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.
- Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 (JO du 1er novembre 2005).
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Auteur
Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr