Exonération fiscale
Les sommes perçues au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont indisponibles pendant une durée de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé, voir ci-après : indisponibilité des droits acquis).
La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a aménagé la possibilité, pour le salarié, de demander dans les 15 jours de l’attribution de la participation, le versement de tout ou partie des sommes lui revenant. Dans ce cas, la participation n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Exonération de cotisations sociales salariales
Cette exonération de cotisations sociales est soumise au respect des principes fondamentaux suivants (articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail) :
- caractère aléatoire de la formule de calcul ;
- caractère collectif du système ;
- indisponibilité des fonds attribués pendant 5 ans ;
- plafonnement des droits individuels ;
- dépôt d’un accord à la DIRECCTE.
Elle est acquise même en cas de déblocage immédiat de tout ou partie des sommes dans le cadre de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur du revenu du travail.
En revanche, dans tous les cas, les indemnités attribuées aux salariés sont assujetties à la CSG et à la CRDS (CSG et CRDS sont précomptées, après abattement forfaitaire de 3 %, dès la répartition individuelle des droits entre les salariés).
Contribution sociale patronale
Une contribution patronale de 20 %, dite « forfait social », est prélevée sur les sommes versées au titre de l’exercice 2012 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012).
Caractère aléatoire de la formule de calcul
Toute formule aboutissant à un résultat certain et prédéterminé est illicite et entraîne la réintégration des sommes attribuées dans l’assiette des cotisations et de l’impôt sur le revenu (circ. interministérielle du 14 septembre 2005).
Caractère collectif du système
L’ensemble des salariés a droit à la participation y compris les apprentis et les salariés détachés à l’étranger.
La répartition des droits peut tenir compte de la durée du travail effectif dans la période de référence mais pas de la performance individuelle de chaque salarié.
Indisponibilité des droits acquis
À défaut de s’être manifesté en faveur d’un déblocage immédiat de tout ou partie de la somme lui revenant, les droits acquis par les salariés sont indisponibles pendant 5 ans à compter de l’ouverture de ces droits (art. L. 3324-10 du Code du travail) sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi (art. R. 3324-23 et suivants du Code du travail) :
- mariage ou PACS du salarié ;
- arrivée du 3e enfant (naissance ou adoption) ;
- divorce, séparation ou dissolution du PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile du salarié ;
- décès du salarié ou de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;
- cessation du contrat de travail, pour toutes causes ;
- affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à l’agrandissement de la surface habitable de la résidence principale ;
- affectation des sommes épargnées à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- affectation des sommes épargnées à la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint, ses enfants ou son partenaire du PACS ;
- surendettement du salarié : demande du juge ou du président de la commission de surendettement.
Bon à savoir
À titre dérogatoire, les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes qui leur reviennent lorsqu’elles n’atteignent pas 80 €.
Plafonnement des droits individuels
La répartition des sommes découlant de la participation doit respecter un double plafonnement (art. D. 3324-12 du Code du travail) :
- il ne peut être attribué à un seul salarié une somme supérieure à 75 % du plafond annuel de Sécurité sociale ;
- lorsque la participation est répartie en fonction des salaires perçus par les salariés, la prise en compte du salaire est limitée à 4 fois le plafond annuel de Sécurité sociale.
Bon à savoir
Ces plafonds sont à proratiser en cas d’année incomplète (rupture du contrat de travail, CDD, arrivée en cours d’année).
En revanche, les absences et temps partiels ne donnent pas droit à proratisation (circ. interministérielle du 14 septembre 2005).
Dépôt de l'accord de participation
L’accord doit être déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu. L’exonération des charges sociales et fiscales attachées à la participation sont accordées sous condition de ce dépôt (art. L. 3323-4 du Code du travail). L’administration dispose d’un délai de 4 mois, à compter du dépôt, pour vérifier la légalité de l’accord (L. n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).
Auteur
Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr