Participation : détermination de la somme à répartir entre les salariés

Principe

La somme à répartir entre les salariés s’appelle la Réserve Spéciale de Participation (RSP).

La loi détermine une formule légale permettant de calculer la RSP mais il est possible de modifier cette formule par un accord dérogatoire à la condition que la formule dérogatoire assure aux salariés des droits au moins équivalents à ceux résultant de l’application de la formule légale (art. L. 3324-2 du Code du travail).

Formule légale de calcul de la RSP

Le montant de la RSP se calcule en appliquant la formule suivante (article L. 3324-2 du Code du travail) :

RSP = 1/2 (B – 5% C) × (S/VA)

Légende des abréviations utilisées dans la formule :

B = bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

C’est-à-dire tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b (1), du I de l’article 219 du Code général des impôts.

C = capitaux propres de l’entreprise.

Leur montant est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.

S = salaires bruts

Incluant les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés et le salaire reconstitué des salariés ayant été en arrêt maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pendant l’exercice considéré.

VA = valeur ajoutée par l’entreprise

Déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer :

1. charges de personnel ;
2. impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires ;
3. charges financières ;
4. dotations de l’exercice aux amortissements ;
5. dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
6. résultat courant avant impôts.

Le détail du calcul de chaque paramètre est mentionné à l’article R. 442-2 du Code du travail.

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes de l’entreprise (art. L. 3326-1 du Code du travail).

Cas particuliers

Des modalités particulières de calcul de la RSP sont prévues par le Code du travail pour les entreprises présentant des particularités :

• entreprises situées dans les zones franches ;
• offices publiques et ministérielles ;
• sociétés de personnes (art. D. 3324-8 et D. 3324-9 du Code du travail) ;
• banques et assurances, sociétés coopératives de production.

Par ailleurs, dans les Unions Économiques et Sociales (UES) et les Groupes, la RSP est calculée en additionnant les RSP calculées suivant la formule légale dans chacune des entreprises les constituant (circ. interministérielle du 14 septembre 2005).

Formule dérogatoire de calcul de la RSP

Il est possible de déroger à l’application de la formule légale aux conditions suivantes (définies par l’article L. 3324-2 du Code du travail) :

• le respect des principes fondamentaux ;
• la formule doit donner un résultat au moins équivalent à celui que donnerait l’application de la formule légale.

la RSP ainsi calculée ne doit pas excéder, l’un des 4 plafonds suivants :

• 1/2 du bénéfice net fiscal ;
• le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
• le bénéfice fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
• 1/2 du bénéfice net comptable.

De plus, l’accord dérogatoire doit préciser le plafond retenu.

Avis du guide des salaires

Les partenaires sociaux, sous réserve de respecter les obligations ci-dessus, dispose d’une grande marge pour négocier une formule dérogatoire.

Les objectifs d’une formule dérogatoire doivent être clairs et ne doivent jamais être perdus de vue pendant toute la discussion : ce n’est pas seulement dans le souci d’améliorer les sommes à distribuer à ce titre, mais d’adapter la formule au contexte et aux réalités de l’entreprise.

Par exemple, dans une holding, atténuer la part très importante des capitaux propres ou encore la règle de calcul artificielle du bénéfice fiscal dans une société de production ne commercialisant pas ses produits.

Exemples de formules dérogatoires

Rappel de la formule légale de la RSP :

RSP = 1/2 (B – 5% C) × (S/VA)

À partir de la formule légale on peut procéder à :

1. la suppression ou la correction du rapport S/VA, si la valeur ajoutée n’est pas représentative (dotations aux provisions et/ou aux amortissements anormalement élevées) ;
2. la modification du bénéfice pris en compte :
3. par exemple, remplacer le bénéfice fiscal par le résultat d’exploitation (entreprise n’ayant pas pour but de réaliser un bénéfice). Autre exemple : l’exclusion de pertes exceptionnelles ;
4. la modification de la définition des capitaux propres (en fonction de la structure financière de l’entreprise) ;
5. la modification, la suppression ou au remplacement du coefficient 1/2 par un coefficient plus favorable.

D’autres formules plus éloignées de la formule légale peuvent être trouvées mais elles doivent rester liées au résultat : le chiffre d’affaires, par exemple, n’est pas un résultat.

Avis du guide des salaires

Il convient d’éviter les formules trop complexes (les salariés doivent comprendre la formule, les chiffres pris en compte doivent être facilement accessibles et non contestables).

Supplément de participation

La direction de l’entreprise (conseil d’administration ou directoire ou, pour les entreprises qui en sont dépourvues, le chef d’entreprise) peut décider, au titre d’un exercice, de verser un supplément au régime résultant de l’application de la formule de calcul de la RSP (L. n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).

Cette possibilité n’est ouverte qu’aux entreprises dans lesquelles s’applique déjà un accord de participation au titre de l’exercice clos.

Auteur

Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr