Principe de répartition de l'intéressement
L’intéressement peut être calculé sur l’année ou sur une période multiple d’un mois, sans pouvoir être inférieure à 3. Autrement dit, l’année peut être fractionnée en trimestres, quadrimestres ou semestres (art. L. 3314-2 du Code du travail).
Règles de modalités de répartition de l'intéressement
Il existe 4 règles majeures concernant la modalité de répartition de l’intéressement entre salariés.
- un plafonnement salariés : il ne peut être attribué à un seul salarié une somme supérieure à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 17 154 € en 2009).
- un plafonnement entreprise : l’entreprise ne peut pas attribuer plus de 20 % de la masse salariale brute.
- l’accord d’intéressement peut prévoir une ancienneté minimale (jusqu’à 3 mois) pour pouvoir bénéficier de la mesure.
- un système collectif : la performance individuelle de chaque collaborateur ne doit pas entrer en ligne de compte dans la répartition de l’intéressement entre les salariés de l’entreprise.
Bon à savoir
Le plafond salariés est réduit au prorata-temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année du salarié (cf. fiche « Les principes généraux de l’intéressement » : salariés concernés).
Avis du guide des salaires
Comme dans le cas de la participation, l’obligation d’avoir une ancienneté minimale de deux à trois mois dans l’entreprise permet d’exclure du système les salariés employés au titre des emplois d’été.
Exemples de modalités de répartition de l'intéressement
L’accord peut prévoir une répartition :
- totalement uniforme ;
- uniforme et proportionnelle à la durée du temps de présence dans l’entreprise ;
- partiellement uniforme et le reste au prorata des salaires;
- proportionnelle aux salaires mais prenant en compte un salaire plancher;
- proportionnelle aux salaires mais prenant en compte un salaire plafond;
- proportionnelle aux salaires en prenant en compte à la fois un salaire plancher et un salaire plafond;
- proportionnelle aux salaires en prenant en compte un salaire plancher et un salaire plafond affecté du taux d’activité du salarié (par exemple : salaire plancher du salarié à mi-temps = 1/2 salaire plancher du salarié à plein temps) ;
- prenant en compte d’un mix de critères : uniforme pour partie, proportionnelle au salaire pour partie (éventuellement avec plancher et plafond) et pour une autre partie prenant en compte les absences non payées et celles qui sont payées mais non assimilées à travail effectif (maladies payées).
Avis du guide des salaires
Attention, dans le cas d’une répartition totalement uniforme, les salariés à temps partiels ou n’ayant pas une année complète de travail toucheront la même somme.
La répartition uniforme et proportionnelle différencie ainsi les temps pleins de temps partiels et prend en compte les entrées et sorties ainsi que les absences hors, bien entendu, celles assimilées par la loi à travail effectif.
Attention à bien gérer le critère absentéisme, la formule combinant temps de présence et salaire peut conduire à pénaliser deux fois l’absence, ce que la jurisprudence condamne : l’absence ne doit pas entraîner une diminution plus que proportionnelle à sa durée (cass. soc. 97-17.515 du 1er avril 1999).
Exemple d'un critère de répartition basé sur l'absentéisme
Il convient, lorsque l’absentéisme est un des critères de répartition entre salariés, de ne pas faire de discrimination fondé sur l’un des motifs énumérés à l’article L. 1132-1 du Code du travail (maladie ou exercice du droit de grève, notamment).
Ainsi l’employeur qui souhaite introduire une prise en compte de l’absentéisme devra prendre soin d’harmoniser le calcul des retenues, quelle que soit la nature de l’absence, et de n’exclure que celle qui sont assimilées à du travail effectif sur la base d’une loi, telles que :
- les absences civiques (pompiers volontaires, élus locaux…) ;
- les absences des représentants du personnel ;
- les absences pour maternité ;
- la maladie professionnelle ;
- l’accident du travail de moins d’un an.
Bon à savoir
L’objectif de l’intéressement doit être de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts qui existe à l’intérieur de l’entreprise et d’améliorer les niveaux de performance collective et individuelle.
Les trois critères à privilégier dans la répartition
Les modalités de calcul retenues dans un accord d’intéressement doivent privilégier trois critères :
- attribuer aux salariés, une part du résultat de la société ;
- être compréhensible par chacun dans leur application ;
- associer les salariés aux performances de leur unité de travail.
Enfin, le critère de répartition choisi doit assurer aux bénéficiaires un intéressement proportionnel à leur travail effectif au cours de la période de calcul de l’intéressement autrement dit tenir compte des absences dans l’exercice considéré (voir « Exemple d’un critère de répartition basé sur l’absentéisme » ci-avant).
Auteur
D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.