Principe
Le plan d’épargne d’entreprise est un système permettant aux salariés de constituer une épargne composée d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Les entreprises prennent à leur charge les frais de tenue de compte (frais de gestion et d’administration) et peuvent, si elles le souhaitent, abonder les versements volontaires des salariés ainsi que l’affectation des sommes reçues au titre de l’intéressement.
Mise en place d'un PEE
Le PEE peut être mis en place :
- par un accord collectif avec les syndicats ;
- par un accord avec le comité d’entreprise ;
- par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotée d’un CE ou d’un délégué syndical ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, après un échec de la négociation avec la ou les organisations syndicales représentatives ou le comité d’entreprise (circ. interministérielle du 14 septembre 2005).
Quel que soit le mode choisi, la création du PEE nécessite la rédaction d’un règlement intérieur et la conclusion d’un contrat avec un organisme gestionnaire.
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence, de son contenu et, de manière facultative, des périodes de versement.
Le règlement doit être déposé auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise. L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour demander le retrait de dispositions illégales.
Textes applicables
- Code du travail : articles L. 3333-2 et suivants.
- Code de la Sécurité sociale : art. L. 245-15.
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (art. 112).
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. 11).
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
- Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 (JO du 1er novembre 2005).
Auteur
Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr