Principe
La plus grande souplesse est accordée à l’entreprise pour la mise en place d’un régime de prévoyance santé, invalidité, décès puisque les garanties collectives sont déterminées (voir la fiche « Principes des régimes de prévoyance »).
En revanche, pour être exonéré de charge, le caractère collectif doit être respecté
Mise en place d'un régime de prévoyance dans l'entreprise
Le régime de prévoyance peut être mis en place dans l’entreprise (art. L911-1 du Code de la sécurité sociale) soit :
- par voie de conventions ou d’accords collectifs ;
- à la suite de la ratification à la majorité des intéressés (référendum) d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
- par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Les deux régimes de prévoyance
On distingue deux régimes de prévoyance :
- à affiliation obligatoire ;
- à affiliation facultative.
Le régime de prévoyance à affiliation obligatoire
Le régime de prévoyance à affiliation obligatoire est mis en place soit :
- par accord collectif ;
- ou par référendum ;
- ou par décision unilatéral de l’employeur.
Cependant, selon le type de mise en place, les conséquences ne sont pas identiques :
- Si le régime est mis en place par accord collectif ou référendum : le régime de prévoyance est obligatoire et s’impose à tous les salariés. Dans ce cas, les salariés doivent payer la cotisation salariale prévue (cass. soc. n°83-44.750 du 5 juin 1986). Si deux membres d’un couple sont salariés de l’entreprise, ils doivent tous deux adhérer et payer la cotisation salariale (circulaire DSS n° 2005-396 du 25 août 2005).
- Si le régime est mis en place par décision unilatérale : il s’impose aux nouveaux embauchés qui seront tenus de cotiser. En revanche, les salariés présents avant la prise de décision gardent le choix d’adhérer ou pas au régime de prévoyance (article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).
Bon à savoir
Dans le cas d’une décision unilatérale, même si une partie des salariés présents décide de ne pas adhérer au régime, cela n’enlève pas le caractère collectif du régime de prévoyance et les exonérations sociales s’appliquent (circulaire DSS n° 2005-396 du 25 août 2005).
Avis du guide des salaires
L’employeur peut utiliser toutes les dispositions arrêtées dans
Ainsi, s’il n’est pas possible d’exclure des salariés (en raison de la nature de leur contrat, notamment), il est possible, en revanche, de prévoir une adhésion facultative des CDD et une condition d’ancienneté (12 mois maximum).
La condition d’ancienneté est souhaitable pour éviter que des CDD de courtes durées, des salariés en "contrats d’été", ne profitent de façon immodérée des avantages apportés par le régime et contribuent ainsi à son déséquilibre financier (frais dentaires et d’optique par exemple qui sont les coûts les plus importants d’un régime de prévoyance santé).
Par ailleurs, une modulation des garanties (choix du niveau de garantie opéré par le salarié) et des cotisations est possible (la cotisation peut être fixée en fonction de la composition familiale) : circulaires DSS n° 2005-396 du 25 août 2005 et DSS n° 2006-330 du 21 juillet 2006.
Le régime de prévoyance à affiliation facultative
L’affiliation des salariés résulte de leur consentement individuel.
Dans ce cas, les cotisations patronales seront considérées comme un avantage en nature cotisable et imposable (art. L242-1 du Code de sécurité sociale) : voir fiche « Régime social et fiscal des cotisations des régimes de prévoyance ».
Bon à savoir
Les cotisations versées au bénéfice d’un mandataire social non salarié sont entièrement cotisables et imposables (circulaire DSS n° 2005-396 du 25 août 2005).
Auteur
Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.