Textes applicables
Les contributions salariales sur les retraites chapeau
Les rentes supérieures à 1 000 € par mois sont assujetties à un taux de 14 %.
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, le prélèvement est désormais fixé à :
- 7 % pour la part des rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € ;
- 14 % pour la part supérieure à 1 000 € par mois.
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution est désormais fixé à :
- 7 % pour la part des rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € ;
- 14 % pour la part supérieure à 600 € par mois.
Bon à savoir
Les contributions sur les retraites « chapeau » seront déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.
Les contributions patronales sur les retraites chapeau
Les taux des contributions patronales dues dans le cadre des retraites chapeaux sont doublés au 1er janvier 2013.
2 options s’offrent à l’employeur :
- Option 1. Assujettissement des rentes :
- Le taux de la contribution est porté de 16 % à 32 %
- Option 2. Assujettissement sur le financement patronal :
- En cas de gestion externe du régime : le taux est porté de 12 % à 24 %
- En cas de gestion interne du régime : le taux est porté de 24% à 48%.
Auteur
Sébastien Hamon – Cabinet Gest’RH.