Principe
Des cotisations particulières sont dues en compléments de celles dues au titre du régime de base et régimes complémentaires :
- une concerne tous les salariés : l’AGFF ;
- d’autres ne concerne que les salariés relevant de l’AGIRC :
pour tous les salariés cotisant à l’AGIRC : la CET, l’APEC
pour les salariés cotisant à l’AGIRC et ayant un salaire n’atteignant pas le seuil de la tranche B ou la dépassant de peu : la GMP.
Cotisation supplémentaire pour tous les salariés : l'AGFF
Une cotisation supplémentaire est prélevée par l’ARRCO et l’AGIRC. Cette contribution, dénommée AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) n’est pas constitutive de droits mais est destinée au financement de la retraite complémentaire à taux plein avant 67 ans.
L’AGFF est appelée à 100 % et répartie de la manière suivante (taux 2011) :
| Assiette | Taux employeur | Taux salarié | TOTAL |
| non cadres | |||
| tranche 1 | 1,20 % | 0,80 % | 2,00 % |
| tranche 2 | 1,30 % | 0,90 % | 2,20 % |
| cadres | |||
| tranche A | 1,20 % | 0,80 % | 2,00 % |
| tranche B | 1,30 % | 0,90 % | 2,20 % |
| tranche C | néant | néant | néant |
Cotisations supplémentaires pour les salariés cotisant à l'AGIRC
Ces cotisations sont au nombre de trois :
- la cotisation à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ;
- la cotisation APEC ;
- la garantie minimale de points (GMP).
La cotisation à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET)
La CET est une cotisation de solidarité et n’ouvre don pas droit à retraite; l’assiette de la cotisation est :
la tranche A + la tranche B + la tranche C.
Son taux (valeur 2011) est de 0,35 % réparti en : 0,22 % à la charge de l’employeur et 0,13 % à la charge du salarié.
La cotisation APEC
La cotisation est destinée au financement de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC). L’APEC est composée à parité de membres du MEDEF et des cinq centrales syndicales représentant les cadres salariés du secteur privé :
- CFE-CGC ;
- CFDT Cadres ;
- UCI-FO ;
- UGICA-CFDT ;
- et UGICT-CGT.
La cotisation est payée par tous les salariés relevant des articles 4 et 4 bis (voir fiche « Le système de retraite des salariés du secteur privé non agricole », son taux est de 0,06 % de la tranche B des salaires, réparti en :
- 0,036 % à la charge de l’employeur ;
- et 0,024 % à la charge du salarié.
La garantie minimale de points (GMP)
La GMP permet aux salariés relevant de l’AGIRC mais ayant les salaires les plus bas de bénéficier d’un droit minimum à la retraite au titre de ce régime (selon l’accord AGIRC du 25 avril 1996).
Un salaire charnière servant d’assiette minimale de cotisation AGIRC est fixé durant le premier trimestre de chaque année ; il est fixé à 40 251,98 € pour 2012 (circulaire AGIRC-ARRCO n°2012-9 DT du 20 mars 2012).
Bon à savoir
Les cotisations à la CET, l’APEC ou à l’AGFF sont calculées sur la tranche B réelle et non pas sur la rémunération fictive servant à calculer la GMP.
Auteur
Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.