Deux hypothèses
Deux hypothèses sont à examiner :
- le véhicule a été acheté par l’entreprise ;
- le véhicule est loué par l’entreprise.
Pour un véhicule acheté par l'entreprise
Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait, par an, sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant l’évaluation va se faire à partir d’un forfait annuel global de 12 % du coût d’achat du véhicule.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 9 % du coût d’achat TTC.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d'achat
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :
- la location ;
- l’entretien ;
- l’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait sur la base d’un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.
Avis du guide des salaires
La preuve de la prise en charge du carburant par le salarié lors des usages privés du véhicule n’est pas aisée. Pour limiter toute fraude et toute contestation en cas de contrôle, il faut pouvoir justifier le montant à la charge du salarié soit :
- en instituant une procédure imposant un plein le vendredi soir à la charge de l’entreprise, avec un véhicule rendu le lundi matin avec un plein fait par le salarié et avec une procédure identique avant départ en congés et au retour ;
- en intégrant dans l’avantage en nature, sur la base des factures de carburant, le carburant consommé par l’usage personnel calculé au prorata des kilomètres totaux réalisés.
Cas particulier : le salarié verse une redevance
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :
- lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs ;
- en revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.
Bon à savoir
Les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières sont soumises à la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS). La TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.
Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 et de la puissance (article 101 du code général des impôts). Le paiement de cette taxe donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle (Imprimé 2855, cerfa 11106-5) transmise avant le 30 novembre de chaque année.
Textes applicables
Auteur
D. Lamuré, consultant RH, cabinet Louis-Philippe Bichon; Mise à jour par S. Hamon, cabinet Gest’RH.