Intéressement : nouvelles mesures 2007 par la loi n°2006-1770 du 30/12/2006

Les suppléments de primes d'intéressement

Dans une entreprise couverte par un accord d’intéressement, le chef d’entreprise, le conseil d’administration ou le directoire pourra verser librement à réception de son bilan un supplément de primes d’intéressement exonérées jusqu’au plafond légal de 20% des salaires.

• Exemple :

Lorsque l’application de la formule de calcul de l’accord entraîne le versement de primes d’intéressement à hauteur d’un demi mois de salaire (environ 4% du salaire brut annuel) équivalent à 10% du résultat d’exploitation 2006, il pourra être décidé d’une majoration du quadruple du montant initialement prévu.

Avis du guide des salaires

Ce changement est un levier important pour améliorer l’efficacité de la politique de rémunération d’une entreprise ou optimiser socialement et fiscalement les revenus des collaborateurs, dirigeants ou actionnaires.

Le supplément de participation est également possible.

Une nouveauté : l'intéressement de projet

Dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un intéressement de projet pourra être mis en place par accord collectif avec un champ d’application, une formule et une période de calcul spécifiques.

Avis du guide des salaires

Cette mesure semble compliquée à mettre en œuvre. En outre, dans tous les cas, elle ne concernera qu’un petit nombre de bénéficiaires.

Délais pour le dépôt de l'accord d'intéressement

Le dépôt de l’accord d’intéressement devra désormais intervenir dans un délai de 15 jours suivant la date limite prévue pour sa conclusion.

L’accord doit être conclu avant le 1^er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

• Exemple :

1. Un accord à période de calcul annuelle conclu le 30 janvier 2007, à effet du 1^er janvier 2007, pourra être déposé jusqu’au 15 juillet 2007 (date limite de conclusion 30 juin).
2. Un accord semestriel conclu le 30 janvier 2007 à effet du 01/01/2007 devra être déposé avant le 16 avril 2007 (date limite de conclusion 31 mars).

Changement dans le calcul de l'intéressement sur le résultat des filiales

L’article L. 3312-6 du Code du travail qui aborde la question du calcul de l’intéressement sur le résultat des filiales, est modifié. En effet, la condition prévoyant l’engagement de négocier, dans le délai de 4 mois, la mise en place de l’accord d’intéressement dans chacune des filiales non couvertes, est supprimée.

La deuxième condition, ayant trait au taux minimum de deux tiers des salariés des filiales devant être couverts par un accord d’intéressement, perdure.

Auteur

Philippe Wallerich, consultant RH – CR&M Partners.