Les cas de déblocage anticipé d'un PERCO
L’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite du salarié sauf cas de déblocage prévu par la loi (art. R3334-4 du Code du travail) :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement du participant (définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation) sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
- affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
La levée anticipée de l'indisponibilité
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. (art. R3334-5 du Code du travail).
Bon à savoir
Les autres dispositions (bénéficiaires, régime social et fiscal,…) sont identiques au PEE.
Avis du guide des salaires
Le PERCO apporte des avantages pour le salarié qui peut se constituer un complément de retraite par capitalisation tout au long de sa vie professionnelle en franchise d’impôts et de charges.
Du point de vue de l’entreprise, il encourage le maintien de l’activité des salariés jusqu’au terme de la carrière et les abondements sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.
En revanche, en terme de politique salariale, c’est un avantage statutaire supplémentaire non lié à la contribution du salarié, et donc peu mobilisateur.
Droit des anciens salariés de l'entreprise
Les anciens salariés de l’entreprise (quel que soit le motif de leur départ) peuvent continuer à effectuer des versements au PERCO mais sans bénéficier de l’abondement.
Ils doivent également supporter les frais de gestion (L. n°2006- 1770 du 30 décembre 2006).
Auteur
Sébastien Hamon, Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr