Evaluation des autres avantages en nature

Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l'entreprise

La fourniture de produits réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature dés lors que leur réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise (circulaire DIRRES n° 2005-129 du 6 septembre 2005).

Cas concrets

Exemple 1 :

Prix public du produit : 100 €.

L’entreprise le vend au personnel avec un rabais de 30 %. Dans ce cas, l’avantage en nature est négligé.

Exemple 2 :

Prix public du produit : 100 €.

L’entreprise consent un rabais de 50 % sur le prix public à ses salariés. L’avantage en nature est évalué à :

100 € – 50 € = 50 €

Cette somme doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Bénéfice de prêts à taux préférentiels

Des prêts peuvent être consentis au personnel de l’entreprise dès lors que le taux d’intérêt n’est pas inférieur à plus de 30 % des taux couramment pratiqués.

Les prêts accordés doivent avoir un caractère exceptionnel et être consentis pour des motifs d’ordre social (art. L511-6 du Code monétaire et financier).

Bon à savoir

Les prêts consentis doivent être déclarés aux impôts chaque année en utilisant l’imprimé CERFA 2062 mentionnant à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (art. 242 ter du Code général des impôts).

Avis du guide des salaires

Il convient de veiller au maintien du caractère exceptionnel du prêt et d’assortir l’obtention d’un prêt à un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité des sommes restant dues en cas de départ du salarié pour quelques causes que ce soit.

En matière d’intérêts, pour éviter tout intégration en avantage en nature, il est prudent de consulter plusieurs banques et de conserver les réponses fournies pour prouver que l’entreprise a respecté le seuil de 30 % des taux pratiqués.

Attribution de bons d'achat ou de cadeaux

L’attribution de bons d’achat ou de cadeaux n’est pas à inclure en avantage en nature (lettre-circulaire ACOSS n° 96-34 du 3 décembre 1996) si leur montant est inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 154 € en 2013) sauf à l’occasion d’évènement particulier comme :

le mariage ;
la naissance d’un enfant ;
le départ à la retraite ;
la fête des mères et des pères ;
la rentrée scolaire ;
la Ste Catherine ou la St Nicolas ;
Noël.

Le cadeau ou l’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.

Attribution de vêtements

La fourniture gratuite de vêtements de travail, uniformes, vêtements de protection ou à caractère publicitaire dont le port est obligatoire, n’est pas un avantage en nature à la condition qu’ils ne soient portés que dans le cadre de l’activité professionnelle.

Les frais d’entretien (y compris le lavage) peuvent être également pris en charge par l’entreprise.

En revanche, la fourniture de vêtements de ville (d’usage courant) est un avantage en nature : le montant des dits vêtements doit être réintégré dans l’assiette des cotisations (cass. soc. n° 90-21.540 du 18 mars 1993).

Attribution d'une carte bancaire

L’attribution d’une carte bancaire au frais de l’entreprise est un avantage en nature si le salarié peut l’utiliser pour effectuer des achats personnels (lettre-circulaire ACOSS n° 99-21 du 27 janvier 1999).

Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d’abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2e classe, pour effectuer dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Les titres de transports pris en charge sont les suivants :

abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes ;
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes ;
abonnements à un service public de location de vélos.

Ce remboursement échappe à toutes cotisations et n’est pas soumis à la CSG, CRDS et à l’impôt (loi n° 82-684 du 4 août 1982).

Financement des emplois à domicile ou de garde d'enfants des salariés

L’employeur peut financer les emplois à domicile ainsi que les frais de garde d’enfants de salariés dans la limite de 1 830 € par salarié (art. D. 7233-8 du Code du travail).

Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Emploi, de l’Economie et de la Sécurité sociale, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Bon à savoir

Cette aide financière peut également être gérée par le Comité d’Entreprise ou conjointement entre l’entreprise et le Comité d’Entreprise.

Auteur

D. Lamuré, consultant RH, cabinet Louis-Philippe Bichon ; Mise à jour par S. Hamon, cabinet Gest’RH.