Principes
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations sociales (arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature).
En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature ce qui signifie que l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005).
Modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement
Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement peuvent varier selon l’option exercée par l’employeur.
L’employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.
Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.
Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
Elle se présente sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus mensuels bruts du salarié (autrement dit, le calcul se fait au mois le mois, sans lissage annuel possible).
| Rémunération brute mensuelle | Inférieure à 1543,00 | De 1543,00 à 1851,59 |
De 1851,60 à 2160,19 |
De 2160,20 à 2777,39 |
De 2777,40 à 3394,59 |
De 3394,60 à 4011,79 |
De 4011,80 à 4628,99 |
A partir de 4629,00 |
| Avantage en nature pour une pièce | 65,80 | 76,90 | 87,80 | 98,60 | 120,70 | 142,50 | 164,50 | 186,50 |
| Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale | 35,10 | 49,40 | 65,80 | 82,20 | 104,10 | 126,10 | 153,40 | 175,50 |
Barème 2013 (www.urssaf.fr)
N.B : On entend par pièce principale, les pièces à vivre : de séjour, de sommeil (art. R111-1 du Code de la construction et de l’habitation) c’est-à-dire hors toilettes, dégagements, cuisine, cellier, salle de bains, séchoir, débarras.
Exemple concret
Soit un salarié dont la rémunération brute mensuelle en espèces s’élève à 1 750 euros et auquel l’employeur fournit gratuitement un logement comportant 3 pièces, le montant forfaitaire de l’avantage en nature est égal à 148,20 euros (2ème tranche du barème et 49,40 euros par pièce).
L’évaluation étant mensuelle, celle-ci peut ne pas être identique d’un mois sur l’autre notamment en raison du versement de certains éléments de salaire faisant varier la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’avantage en nature. Ainsi dans l’hypothèse où le mois suivant, le salarié ci-dessus perçoit une rémunération brute de 2 100 euros, le montant de l’avantage en nature sera égal à 197,4 euros (3ème tranche du barème et 65,80 euros par pièce).
Bon à savoir
Les avantages accessoires eau, gaz, électricité, chauffage et garage sont compris dans le forfait.
L’occupant doit conserver à sa charge les frais lui incombant :
- la taxe sur les ordures ménagères ;
- la taxe d’habitation ;
- et l’assurance locative.
Textes applicables
- Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement : article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature.
- Etablissement de la taxe d’habitation : articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.
- Avantage logement en espèces : circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005.
- Notion de pièce principale : art. R111-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Auteur
D. Lamuré, consultant RH, cabinet Louis-Philippe Bichon; Mise à jour par S. Hamon, cabinet Gest’RH.