Principe
L’employeur peut opter pour une évaluation de l’avantage en nature logement d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Calcul de la valeur locative brute
Dans l’hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l’avantage en nature va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement.
Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s’appliquer.
Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement (circulaire ministérielle du 7 janvier 2003).
L’occupant doit conserver à sa charge les frais lui incombant :
- la taxe sur les ordures ménagères ;
- la taxe d’habitation ;
- l’assurance locative.
Avis du guide des salaires
L’évaluation forfaitaire est plus sécurisante pour l’employeur, l’évaluation d’après la valeur locative brute ne doit être choisie que si elle apporte une économie substantielle en la matière…
Cas particuliers
Les cas particuliers recensés sont les suivants :
- versement d’une redevance ou d’un loyer par le salarié ;
- logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise ;
- personnes logées par nécessité absolue de service ;
- logement des mandataires sociaux.
Versement d'une redevance ou d'un loyer par le salarié
Lorsque la participation du salarié est supérieure ou équivalente à la base de la valeur locative brute ou au montant du forfait, selon l’option choisie par l’employeur, la fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature et ne donne pas lieu à cotisation.
En revanche, lorsque la participation du salarié est modique et inférieure à la valeur locative ou au montant du forfait, l’avantage en nature correspond à la différence entre la valeur locative ou le forfait et la redevance acquittée par le salarié.
Logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise
Si l’attribution du logement est prévue dans le contrat de travail d’un seul conjoint, l’avantage en nature est réintégré dans l’assiette des cotisations de ce dernier.
Si l’attribution du logement est prévue dans le contrat de travail de chaque conjoint, l’avantage est dans un premier temps évalué en fonction de leur rémunération respective puis la moitié de la valeur de l’avantage en nature applicable à chacun d’eux s’ajoute à leur rémunération.
Il en sera de même si l’attribution n’est prévue dans aucun des deux contrats.
Personnes logées par nécessité absolue de service
Cette disposition concerne les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction. Ce sera par exemple le cas des gardiens d’immeuble ou du personnel de sécurité.
Pour ces salariés, l’avantage en nature logement est évalué déduction faite d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur forfaitaire de l’avantage ou sur la valeur locative brute, suivant l’option choisie par l’entreprise.
En revanche, dans l’option de l’estimation sur la valeur locative brute, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) ne bénéficient pas de cet abattement et sont pris en compte pour leur valeur réelle.
Logement des mandataires sociaux
L’évaluation de l’avantage en nature logement doit, en principe, se faire à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Dans ce cas, les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’entreprise sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.
L’occupant doit conserver à sa charge les frais lui incombant normalement :
la taxe sur les ordures ménagères,
la taxe d’habitation
et l’assurance locative.
Toutefois l’évaluation forfaitaire est admise si trois conditions sont remplies :
- être titulaire d’un contrat de travail ;
- percevoir à ce titre une rémunération distincte du mandat social ;
- relever du régime de l’assurance chômage géré par l’UNEDIC.
Le logement est alors évalué en fonction de la rémunération brute versée au titre de ce contrat de travail.
Avis du guide des salaires
Avis du guide des salaires
L’évaluation de l’avantage en nature logement à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation doit être prise avec précaution lorsque cette valeur ne correspond plus du tout à la valeur du marché. Il est prudent, dans ce cas, de demander aux services fiscaux la valeur locative réelle du logement pour éviter un redressement à l’occasion d’un contrôle de l’URSSAF, par exemple.
Auteur
D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.