Guide des salaires

Définition du plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Objectif du PERCO

L’objectif du PERCO est de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne retraite, nette d’impôts et de charges sociales, tout au long de leur activité professionnelle.

Textes applicables

Bon à savoir

  1. définit la valeur du jour de congé à prendre en compte en l’absence de compte épargne-temps quand le salarié décide d’affecter des jours de congés sur le PERCO (précisé dans l’art. 2 qui crée l’article R. 3334-1-1 du Code du travail) ;
  2. mentionne les conditions dans lesquelles il devra être proposé à chaque participant, à partir de l’âge de 45 ans, une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. Une modalité d’allocation d’épargne sécurisée devra intervenir au plus tard le 1er avril 2012 (nouveaux articles du Code du travail : R. 3334-1-2 et R. 3334-1-3).
  1. indique que la fiche d’information du salarié, prévue par l’article D. 3323-16 du Code du travail, comportera les modalités d’affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation.

Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 9 novembre 2011.

Mise en place du PERCO

Le PERCO est mis en place par accord collectif au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise à la condition que les salariés bénéficient déjà, par ailleurs, d’un PEE, d’un PEI ou d’un PEG.

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 autorise l’employeur à mettre en place le PERCO unilatéralement.

Alimentation du PERCO

Les sources d’alimentation doivent être prévues dans le règlement du PERCO.

Les sources possibles sont :

  • les versements volontaires ;
  • les sommes issues de l’intéressement (l’exonération d’impôts est acquise si le transfert des sommes perçues au PERCO a lieu, au plus tard, dans les 15 jours de leur mise à disposition) ;
  • les sommes acquises au titre de la participation ;
  • une alimentation directement en jours de congés payés (à concurrence de 5 par an), y compris en l’absence de compte épargne temps ;
  • les sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne (PEE, PEI, PERCO) ou de la participation acquise chez un autre employeur (art. L3335-1 du Code du travail) ;
  • le cas échéant : l’abondement de l’employeur, celui-ci n’étant pas obligatoire.

Bon à savoir

À compter de 2011, le PERCO recueille, automatiquement, la moitié des sommes versées au titre de la participation, si le salarié n’indique aucun choix concernant la gestion des sommes qui lui sont attribuées.

Régime social et fiscal des jours de congés investis

Les sommes monétisées issues des jours de congés non pris :

  • ne sont pas assujetties au forfait social ;
  • entrent dans l’assiette des taxes et participations assises sur les salaires ;
  • sont exonérées d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte pour l’appréciation des plafonds de déduction des cotisations versées à des régimes collectif et  obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise.

Circulaire interministérielle du 19 avril 2012

Règles d'abondement de l'entreprise

Les règles sont identiques à celles de l’abondement du PEE sauf :

  • l’abondement est limité à 16 % du plafond de la Sécurité sociale par salarié sans pouvoir excéder le triple des versements du salarié (art. L3332-11 du code du travail) ;
  • les sommes provenant d’un compte épargne temps déjà abondées par l’employeur sont assimilées à un abondement au PERCO (art. L3334-10 du code du travail) ;
  • les sommes provenant de la participation peuvent faire l’objet d’un abondement ;
  • l’abondement de l’employeur est soumis au forfait social qui passe de 8 % à 20 %.

Bon à savoir

L’abondement de l’entreprise au PERCO est pris en compte dans l’appréciation de l’exonération des contributions de l’employeur au régime de retraite supplémentaire par capitalisation.

Auteur

Sébastien Hamon, Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr