Définition
Tout système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une etreprise de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières constitue un Plan d’Epargne d’Entreprise. C’est un régime doublement facultatif ouvert à toute entreprise qui souhaite le mettre en place et a tout salarié de celle-ci, libre d’y adhérer sans jamais être contraint d’y verser des sommes.
Entreprises concernées
Toute entreprise peut créer un Plan d’Epargne, indépendamment de l’existence d’un accord de participation ou d’intéressement.
Les Plans d’Epargne de Groupe sont également possibles entre des entreprises juridiquement distinctes mais ayant établi entre elles des liens économiques et financiers.
Par ailleurs, plusieurs entreprises n’appartenant pas à un même groupe peuvent désormais créer et gérer un Plan d’Epargne en commun grâce au système des Plans d’Epargne Interentreprises.
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir participer au Plan s’ils le souhaitent, sans aucune discrimination notamment en termes de choix entre les formules de placement :
- 1/ Une ancienneté dans l’entreprise peut être requise pour adhérer au Plan. Le maximum d’ancienneté exigible est de trois mois. Elle est calculée de la même manière que pour la Participation ou pour l’Intéressement.
- 2/ L’entreprise peut décider ou non d’ouvrir le Plan d’Epargne aux salariés ayant quitté l’entreprise à la suite de leur départ en retraite ou en préretraite. Ces salariés bénéficient alors d’un régime particulier : ils peuvent continuer à effectuer des versements, mais ne peuvent plus bénéficier des « abondements » de l’entreprise («l’abondement» étant le versement complémentaire de l’entreprise au plan d’épargne). Ils peuvent bénéficier des augmentations de capital réservées jusqu’alors aux seuls salariés en activité adhérents au Plan.
- 3/ Les ex salariés non retraités de l’entreprise, s’ils peuvent rester adhérents du Plan ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements, à l’exception de la prime d’intéressement versée après leur départ.
Bon à savoir
Dans les entreprises de 1 à 100 salariés, le Chef d’entreprise, le conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise, le PDG ainsi que le gérant ou les membres du Directoire peuvent également bénéficier d’un PEE même s’ils n’ont pas le statut de salarié.
Une entreprise qui dispose d’un PEE depuis plus de 5 ans doit, lors des négociations annuelles obligatoires, mettre à l’ordre du jour des négociations la mise en place d’un PERCO, d’une Plan d’épargne retraite entreprise (Pere) ou d’un régime de retraite (Art. 83 du Code général des impôts).
Textes applicables
- Définition du PEE : art. L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail.
- Ex-salariés non retraités de l’entreprise : art. R. 3332-13 du Code du travail.
- PEE de plus de 5 ans : art. 83 du Code général des impôts.
Avis du guide des salaires
Le Plan d’Epargne Entreprise constitue un outil de rémunération simple, facile à mettre en œuvre et répondant bien à l’attente financière des salariés juste après la rémunération : la constitution d’une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Il répond davantage aux objectifs d’attraction et de fidélisation, d’optimisation des revenus ou d’amélioration du climat social que de motivation du personnel.
Auteur
Ph. Wallerich, consultant RH, CR&M Partners.