Précisions concernant le versement de la libéralité
La libéralité est une gratification bénévole qui relève du pouvoir de l’employeur.
Elle est, par nature, discrétionnaire et ponctuelle, et peut intervenir à une période quelconque de l’année.
Précisions concernant le montant de la libéralité
Elle récompense un effort particulier du salarié ou d’un groupe de salariés : c’est la prime exceptionnelle.
Bon à savoir
Attention néanmoins, l’attribution d’une prime exceptionnelle à titre individuel doit être justifiée par les éléments pertinents et vérifiables pour éviter toute contestation de non-bénéficiaires (exemple : manifester la reconnaissance de l’entreprise pour l’obtention d’un résultat particulier tel qu’une prise de marché, l’obtention d’une certification, etc.).
Définitions précises de la libéralité selon la jurisprudence
Sont des libéralités toutes les sommes qui sont versées en raisons de critères discrétionnaires non fixés à l’avance.
Exemple avec la jurisprudence : (cass. soc. 85-46.289 du 16 juillet 1987)
En l’espèce l’employeur fixait chaque année une prime collective en considération des résultats financiers de l’entreprise, sans formule de calcul particulière.
À l’inverse, le versement d’une libéralité à titre collectif, pendant plusieurs années de suite suivant les mêmes modalités, consisterait à la considérer comme une gratification due au titre d’un usage.
Il convient donc d’être prudent dans la reconduction de primes exceptionnelles afin d’en conserver les caractères à la fois discrétionnaire et ponctuel.
Auteur
Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr