Précisions concernant le versement de la gratification
La gratification est une créance de l’employeur qui doit être versée au personnel concerné à une date précise (13e mois, prime de vacances, prime de fin d’année) ou à une date liée à un évènement (mariage, naissance, date anniversaire d’entrée dans l’entreprise).
Précisions concernant le montant de la gratification
Le montant de la gratification est subordonné à la présence du salarié dans une période d’acquisition.
Par exemple, le 13e mois sera versé en fonction de la durée de travail effectif (ou assimilé comme tel) du salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Il est possible, par accord, de subordonner également la gratification à la présence du salarié aux effectifs inscrits de l’entreprise à la date de versement.
Autrement dit, le versement de la prime prorata temporis ne s’impose pas (cass. soc. n° 83-41.049 du 20 février 1986) sauf à démontrer un usage dans ce sens.
Avis du guide des salaires
Dans ce domaine, comme dans tout accord lié à des éléments de salaire dont le montant est affecté par l’absence du salarié, il est prudent pour éviter tout litige d’être très précis sur les conditions d’acquisition de la gratification et sur les modalités de réduction en cas d’absence en évitant de tomber dans des modalités qui pourraient paraître discriminatoires.
Auteur
Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr