Les sources d'alimentation d'un PEE
Elles doivent être prévues dans le règlement du PEE.
Les sources d’alimentation possibles sont :
- les versements volontaires ;
- es sommes issues de l’intéressement (l’exonération d’impôts est acquise si le transfert des sommes perçues au PEE a lieu, au plus tard, dans les 15 jours de leur mise à disposition selon l’art. R. 3332-12 du Code du travail;
- les sommes acquises au titre de la participation ;
- les sommes provenant d’un compte épargne temps si l’accord ayant créé ce compte l’autorise ;
- les sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne ou de la participation acquise chez un autre employeur ;
- le cas échéant : l’abondement de l’employeur, celui-ci n’étant pas obligatoire.
Avis du guide des salaires
Le PEE offre un attrait indéniable si le salarié peut y placer participation et intéressement. L’entreprise, pour sa part, a tout à fait intérêt à encourager le placement des sommes épargnées au titre du compte épargne temps afin de sortir ces sommes des comptes de l’entreprise.
Textes applicables
- Code du travail : articles L. 3333-2 et suivants ; art. R. 3332-12.
- Code de la Sécurité sociale : art. L. 245-15.
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (art. 112).
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. 11).
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
- Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 (JO du 1er novembre 2005).
Auteur
Cabinet Gest’RH – https://www.gest-rh.fr